- Champ d’application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de services, ci-après « les services » qui sont passées avec Madame Vanessa TOFFOLI (TVA BE 0753.884.988), dont le siège social est établi à rue Pré au Fourneau 12 B-4920 Harzé, ci-après dénommé(e) la prestataire,
Toutes autres conditions, spécialement celles du client, ne sont pas opposables à la prestataire.
- Offre-devis
Sauf mention contraire, le délai de validité des offres est d’un mois.
L’offre de prix est faite sur la base des informations fournies par le client, toute modification de l’offre devra faire l’objet d’un avenant écrit.
- Prix – Paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, TVA non comprise.
Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la facturation de services sera à charge du client.
Toute facture non contestée par l’envoi d’un pli recommandé dans les 10 jours de sa réception est considérée comme acceptée par le client.
Les factures sont payables au comptant ou à toute autre échéance qu’elles mentionnent, et sans escompte. Passé ce délai, la facture impayée sera automatiquement majorée, de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire fixée à 10 % du montant de la facture avec un minimum de 50 €. En outre le principal de la facture portera intérêts de retard au taux de 12 % l’an jusqu’au complet paiement.
- Exception d’inexécution – Résiliation
Si le client ne respecte pas une obligation contractuelle quelconque, met fin à ses activités ou est en liquidation, se trouve en état de cessation de paiement ou en faillite, sollicite un sursis de paiement ou une réorganisation judiciaire, etc., la prestataire a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le dommage de la prestataire est forfaitairement fixé à une indemnité de 30 % du prix total, qui ne fait pas obstacle à ce que le vendeur exige une indemnisation supérieure, s’il apporte la preuve que le dommage subi dépasse ce pourcentage.
- Solidarité
En cas de pluralité de clients, ceux-ci seront solidairement tenus vis-à-vis de la prestataire.
- Compétence
En cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit, seuls seront compétents les Tribunaux de Liège – Division Liège.